Retenue sur la garantie de loyer à Genève : ce que vous devez vraiment
À Genève comme dans le district de Nyon, la régie ne peut pas vous facturer l’intégralité d’une remise en état. Sur les installations usées, elle doit déduire l’amortissement. Indiquez depuis combien d’années vous occupez le logement : vous verrez ce qui est déjà amorti, et ce qui reste réellement à votre charge.
- ✓ Durées de vie tirées de la tabelle paritaire FRI / ASLOCA
- ✓ Nettoyage de fin de bail publié à 10 CHF/m²
- ✓ Vertnet Nettoyage Sàrl — CHE-391.574.443
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Pourquoi le nettoyage n’est pas soumis à la vétusté
La tabelle d’amortissement porte sur les installations qui s’usent : peinture, moquette, appareils, joints. Le nettoyage n’en fait pas partie. Un logement se rend propre, quel que soit le nombre d’années passées dedans — c’est la seule ligne de cette page qui reste due en entier.
Notre tarif est public : le prix du nettoyage de fin de bail, au mètre carré. Le détail de la prestation est sur la page nettoyage de fin de bail à Genève, et notre propre engagement après l’état des lieux — à ne pas confondre avec la garantie de loyer dont parle cette page — est décrit dans notre protocole de garantie.
Durées de vie retenues par la tabelle paritaire
La dernière colonne se remplit avec les années saisies plus haut. « rien » signifie que le poste est entièrement amorti : sa remise à neuf est à la charge du bailleur.
| Installation | Durée de vie | Votre part |
|---|---|---|
| Peinture des murs et plafonds — dispersion, peinture à la colle, acryl | 8 ans | — |
| Joints de robinetterie | 6 ans | — |
| Joints de salle de bains | 8 ans | — |
| Étanchéité et joints de cuisine | 10 ans | — |
| Tapisserie, qualité moyenne (ingrain, imprimé ou peint brut) | 10 ans | — |
| Moquette, qualité moyenne | 10 ans | — |
| Vitrification, imprégnation du parquet | 10 ans | — |
| Réfrigérateur avec compartiment de congélation intégré | 10 ans | — |
| Hotte, ventilateur, y compris filtre métallique | 10 ans | — |
| Parquet plaqué, bois véritable ou lamellé | 12 ans | — |
| Cuisinière (vitrocéram, induction, gaz encastrée) et four | 15 ans | — |
| Machine à laver la vaisselle | 15 ans | — |
| Agencement de cuisine — aggloméré, enduit, plaqué, laqué ou MDF | 15 ans | — |
| Revêtement laminé, qualité moyenne (classe 32) | 15 ans | — |
Extrait des postes qui reviennent le plus souvent sur une facture de remise en état. Le tableau complet en compte davantage ; le document source est lié plus bas.
Questions fréquentes
La régie me facture la peinture après 9 ans. Dois-je payer ?
Selon la tabelle paritaire, une peinture de dispersion a une durée de vie de 8 ans. Au-delà, elle est entièrement amortie : la remise à neuf est à la charge du bailleur, pas la vôtre. Cela vaut pour l’usure normale — une dégradation anormale reste imputable au locataire.
Dans quel délai la régie doit-elle signaler un défaut ?
Immédiatement : lors de l’état des lieux de sortie, ou quelques jours après. Selon l’ASLOCA, « un délai d’une semaine est déjà tardif ».
J’ai signé l’état des lieux. Puis-je encore contester ?
Vous disposez d’une année pour contester pour erreur essentielle, par lettre recommandée. En Suisse, on ne revient qu’exceptionnellement sur ce qu’on a signé — mieux vaut inscrire ses remarques sur le document, ou refuser de le signer.
Le nettoyage est-il aussi soumis à la vétusté ?
Non. La tabelle ne porte que sur les installations qui s’usent. Le logement se rend propre quelle que soit la durée du bail : c’est la seule ligne due en entier. Notre tarif pour ce travail est publié à 10 CHF/m².
Combien de temps la régie peut-elle garder la garantie ?
C’est une autre question que celle de cette page : ici on calcule ce qui peut être retenu, pas le délai de restitution. Le compte à rebours de l’art. 257e CO et ce qui le déclenche sont détaillés dans notre article combien de temps la régie garde la garantie de loyer.
À qui m’adresser en cas de désaccord à Genève ?
À la Commission de conciliation en matière de baux et loyers : gratuite et obligatoire avant toute procédure judiciaire. L’ASLOCA renseigne également ses membres.
La source
Les durées de vie utilisées ici viennent du Tableau paritaire des amortissements, signé conjointement par la Fédération romande immobilière et l’ASLOCA — Fédération romande, et reconnu par l’Union suisse des professionnels de l’immobilier. Lausanne, 21 février 2007 ; en vigueur depuis le 1er mars 2007, reconduit tous les deux ans. Consulter le document (PDF)
« La présente tabelle d’amortissement n’a aucune force contraignante et ne permet à aucune des parties d’en tirer un droit. » Cette page reprend le tableau tel quel ; elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas précis, adressez-vous à l’ASLOCA ou à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, gratuite et obligatoire avant toute procédure à Genève.
Les années demandées plus haut sont celles de votre bail. Le tableau compte en réalité depuis la dernière installation : si un équipement était déjà installé avant votre arrivée, sa durée réelle est plus longue et votre part est donc plus faible que celle affichée.